Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15/11/2025
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme web et mobile Shift Express, éditée par Shift Express, micro-entreprise immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 851 776 138, ayant son siège social à Menton, France. La plateforme Shift Express est une solution B2B de gestion de shifts et de personnel destinée aux établissements de restauration, hôtellerie et retail.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de la plateforme Shift Express, que ce soit en tant qu'employeur (gestionnaire) ou employé, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du service. Shift Express se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités de la plateforme nécessite la création d'un compte. Lors de votre inscription, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Ne pas partager votre compte avec des tiers
- Notifier immédiatement Shift Express en cas d'utilisation non autorisée de votre compte
- Être responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte
Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte. Shift Express ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à ces obligations.
4. Description des services
Shift Express propose deux interfaces distinctes :
4.1 Interface Employeur (Web)
- Publication de shifts disponibles
- Notifications push automatiques vers les employés
- Gestion multi-établissements (selon le plan)
- Tableau de bord analytique et statistiques
- Historique des shifts et des remplacements
- Gestion des équipes et des employés
4.2 Interface Employé (Application Mobile)
- Réception de notifications instantanées
- Acceptation/refus de shifts en un clic
- Système de gamification (points, badges, classements)
- Estimation des revenus en temps réel
- Génération d'attestations de présence
- Historique personnel des shifts effectués
4.3 Disponibilité du service
Shift Express s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances programmées peuvent être effectuées, avec notification préalable dans la mesure du possible.
5. Tarifs, facturation et paiement
5.1 Plans tarifaires
Les tarifs détaillés sont disponibles sur la page Tarifs de notre site web. Quatre plans sont proposés : Free, Pro, Ultra et Enterprise. Chaque plan comprend des fonctionnalités et limites spécifiques (nombre d'établissements, de shifts, d'employés).
5.2 Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou virement SEPA. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix. Le paiement annuel bénéficie d'une réduction équivalente à 2 mois offerts. La facturation intervient le jour de la souscription puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle. En cas de rejet de paiement, Shift Express se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification.
5.3 Modification des tarifs
Shift Express se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine échéance de facturation. Vous conservez le droit de résilier votre abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.
5.4 Remboursement
Le plan Free ne fait l'objet d'aucune facturation. Pour les plans payants, aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation en cours de période, sauf en cas de dysfonctionnement majeur non résolu du service. Les sommes déjà versées restent acquises à Shift Express.
6. Obligations et responsabilités de l'utilisateur
En utilisant Shift Express, vous vous engagez à :
- Utiliser le service de manière conforme à la législation française et européenne en vigueur
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées
- Ne pas perturber, altérer ou interférer avec le fonctionnement de la plateforme
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs ou réseaux
- Ne pas extraire, copier ou exploiter les données de la plateforme par des moyens automatisés (scraping, bots)
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Shift Express et des tiers
- Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou illicite
- Respecter le droit du travail et les conventions collectives applicables lors de la publication de shifts
Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate de votre compte, sans préavis ni remboursement.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme Shift Express (code source, logiciels, design, interface, logos, textes, images, vidéos, icônes, sons) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Shift Express ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments de la plateforme, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Shift Express. Le nom « Shift Express », le logo et les marques associées sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
8. Données personnelles et confidentialité
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse shift.express/legal/privacy. Shift Express s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Vos données sont hébergées en Europe et ne sont jamais vendues à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à hello@shift.express.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Disponibilité du service
Shift Express met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions, bugs, dysfonctionnements ou pertes de données, quelles qu'en soient les causes. Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
9.2 Contenu utilisateur
Shift Express n'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs (descriptions de shifts, communications entre employeurs et employés). Les utilisateurs sont seuls responsables du respect du droit du travail et des conventions collectives applicables.
9.3 Relations employeur-employé
Shift Express est un outil de gestion et de communication. Nous ne sommes pas partie prenante dans la relation contractuelle entre employeurs et employés. Shift Express ne peut être tenue responsable des litiges entre utilisateurs, des conditions de travail, des rémunérations ou de tout différend lié à l'exécution des shifts.
9.4 Limitation de dommages-intérêts
En aucun cas Shift Express ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, etc.), même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale de Shift Express, toutes causes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
10. Résiliation et suspension
10.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte, ou en nous contactant à hello@shift.express. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours. Après résiliation, vous conservez un accès en lecture seule à vos données pendant 30 jours, après quoi votre compte et vos données seront définitivement supprimés (conformément au RGPD).
10.2 Suspension ou résiliation par Shift Express
Shift Express se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
- Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme
- Décision judiciaire ou administrative
En cas de suspension pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectué.
11. Garanties et engagements de Shift Express
11.1 Sécurité
Shift Express met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards de l'industrie : chiffrement SSL/TLS, hébergement sécurisé, sauvegardes régulières, contrôle d'accès strict, audits de sécurité périodiques.
11.2 Support technique
Le niveau de support dépend du plan souscrit : • Free : Support par email, délai de réponse sous 72h ouvrées • Pro : Support prioritaire par email, délai de réponse sous 24h ouvrées • Ultra : Support dédié par email et chat, délai de réponse sous 4h ouvrées • Enterprise : Account manager dédié, support 24/7, délai de réponse sous 1h
11.3 Sauvegardes
Shift Express effectue des sauvegardes quotidiennes automatiques de l'ensemble des données. Toutefois, nous recommandons aux utilisateurs d'exporter régulièrement leurs données importantes.
12. Utilisation de l'API
Pour les plans Ultra et Enterprise, un accès API peut être fourni pour permettre l'intégration avec vos systèmes existants (logiciels de paie, systèmes de caisse, etc.). L'utilisation de l'API est soumise à des conditions spécifiques, incluant des limites de requêtes et des obligations de sécurité. La documentation technique de l'API est accessible après activation. Toute utilisation abusive de l'API (attaques par déni de service, extraction massive de données) entraînera la suspension immédiate de l'accès API et potentiellement du compte.
13. Cookies et technologies similaires
Shift Express utilise des cookies et technologies similaires pour assurer le fonctionnement du service et analyser son utilisation. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Cookies à l'adresse shift.express/legal/cookies. Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via la bannière affichée lors de votre première visite.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
15. Dispositions générales
15.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Shift Express concernant l'utilisation du service, et remplacent tous accords antérieurs.
15.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.
15.3 Renonciation
Le fait pour Shift Express de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Shift Express. Shift Express peut librement céder ses droits et obligations.
16. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :
Email : hello@shift.express
Adresse : Shift Express, Menton, France
SIREN : 851 776 138